Géry Van Der ELST et Fanny BAIJOT, Notaires associés à Perwez

 

Géry Van Der ELST et Fanny BAIJOT

Notaires associés à Perwez

Faillite

La faillite est un état de cessation de paiement « continue », c’est le fait de ne plus savoir payer ses dettes, ni respecter les plans d’apurement éventuellement négociés avec ses créanciers et d’avoir perdu leur confiance. La faillite est prononcée par un juge.

 

Fente

Scission légale de la succession en deux parties égales, chacune à l’attention d’une ligne (paternelle et maternelle).

 

 

Fidéicommis

Disposition testamentaire par laquelle le stipulant désigne un bénéficiaire apparent, avec mission de retransmettre ce qu’il a reçu à une tierce personne désignée dans le testament.
 

 

Fisc

Le fisc est l’autorité fiscale, également appelé le service des impôts. C’est l’instance à laquelle on paie les impôts. Le fisc peut être tant fédéral, régional, provincial que local. 

 

Folle enchère

Lorsqu'un adjudicataire d'un bien mis en vente publique s'est porté acquéreur de celui-ci et n'a pu en acquitter le prix, le bien est remis en vente publique en folle enchère.

 

Fondateur

Personne qui prend l’initiative de créer une société : définir son objet et son activité future, dresser le projet de statuts, démarcher les personnes qui apportent les moyens financiers dont l’entreprise a besoin.

 

Fonds de commerce

Non défini par la loi, il est notamment composé du matériel utilisé par le commerçant, de son stock, de sa clientèle, de ses liquidités et de ses emprunts mais aussi de sa structure commerciale, de ses livres de commerce, des contrats en cours, des autorisations légales, licences, certificats divers (comme celui des denrées alimentaires), de l'enseigne d'exploitation et de la raison commerciale (le nom commercial de l'affaire).
 

 

Force exécutoire

La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un acte authentique, aucune décision judiciaire préalable ne sera nécessaire: le créancier pourra directement s’adresser à un huissier sans passer par un juge pour poursuivre son débiteur. Par contre, si des particuliers signent un contrat entre eux: il s'agira d'une convention sous seing privé. Si une des parties ne respecte pas ses engagements, il faudra une décision judiciaire pour l'y contraindre.
 

 

Force probante

La force probante de l’acte authentique signifie que ce qui est déclaré doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits, en déclarant l'identité des personnes qui se sont présentées devant lui, et en constatant ce qu'elles lui demandent d'acter: ces déclarations seront toujours considérées comme exactes.
De plus, l'acte authentique aura une date incontestable. A moins d'une procédure particulière, personne ne pourra contester que c'est bien au jour mentionné dans l'acte que les parties ont établi leurs déclarations devant le notaire.
 

 

Frais administratifs

Les frais administratifs sont les frais propres à l’étude qui sont liés aux prestations qui ne sont pas couvertes par l’honoraire.

Par frais administratifs, on entend les frais liés aux recherches, démarches et formalités (supplémentaires) effectuées dans le cadre de la préparation, la réception ou la finalisation d'un acte et qui

  • ne sont pas prescrites par la loi (comme des demandes à des administrations ou institutions pour l'obtention de renseignements, d'un permis ou d'une décision)
  • ou qui sont bien prescrites par la loi pour la transaction qui fait l’objet de l’acte, mais ne sont pas explicitement mises à charge du notaire (comme certaines formalités de publicité, préalablement ou consécutivement à certains actes).

Les frais administratifs sont fixés forfaitairement pour les actes d’achat et de crédit et les procurations hypothécaires.

 

Franchise

Participation de l’assuré lors de la survenance d’un sinistre.
Elle se déduit de l’indemnité versée par l’assureur.